Prescription L’acte de notoriété acquisitive est un simple mode de preuve
Je loue une pâture depuis plus de 40 ans qui est en limite d’une grange. Le propriétaire du bâtiment vient de changer et ce dernier a récupéré une longueur de 1 m 40 en bordure de son bâtiment qui a toujours fait partie intégrante du pré mais qui cadastralement est liée à la propriété. Le voisin a-t-il le droit de s’approprier un terrain occupé ? Puis-je faire établir un acte de notoriété acquisitive ?
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L'acte de notoriété est utilisé en matière immobilière pour faire la preuve d'une possession utile qui permet, en application de l'article 2272 du code civil, d'invoquer l'acquisition de la propriété d'un bien immobilier par prescription au bout de trente ans, ou de dix ans si le possesseur est de bonne foi et bénéficie d'un juste titre (c'est-à-dire d'un acte qui, considéré en soi, serait de nature à transférer la propriété à celui qui s'en prévaut). Il ne constitue qu’un simple mode de preuve. La jurisprudence considère que « l’acte de notoriété acquisitive ne fait foi des faits qu’il rapporte que jusqu’à la preuve du contraire ».
L'acte de notoriété acquisitive doit contenir les éléments matériels révélant l'existence d'une possession conforme aux exigences de l'article 2261 du code civil, soit une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Or concernant ce dernier point, vous indiquez que vous êtes locataire de la parcelle. Dans ce cas, a priori, vous ne remplissez pas ce critère puisque la possession ne se fait pas à titre de propriétaire mais en tant que fermier.
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